CGV | Couleur & Connection

Conditions générales de vente

FOURNITURE DU LOGICIEL ORTHOLEADER™ ET SERVICES ASSOCIÉS

Préambule – Objet – Champ d’application

La société COULEUR ET CONNECTION (ci-après "COULEUR ET CONNECTION") est spécialisée dans la commercialisation de solutions informatiques dédiées aux professionnels de l’orthodontie.

A ce titre, elle propose notamment à ses clients des licences d’utilisation des logiciels qu’elle développe, de la location de matériel ou encore la réalisation éventuelle de différentes prestations de services complémentaires.

Ses offres sont exclusivement réservées à des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le Client est ensuite invité à se rendre dans les locaux de COULEUR ET CONNECTION afin de pouvoir, s’il le souhaite, tester et s’assurer in situ de l’adéquation des prestations proposées avec son activité, avant de s’engager dans les termes du contrat qui lui est proposé par COULEUR ET CONNECTION.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COULEUR ET CONNECTION fournit au Client un droit d’utilisation du logiciel ORTHOLEADER™ (ART. 1).

Elles ont également pour objet de définir les conditions d’application des services éventuellement associés à l’utilisation de ce logiciel par le Client, tels que le service après-vente (ART. 2) ou encore les services complémentaires (ART. 3). Les articles des présentes CGV relatifs à ces services ne s’appliquent donc qu’en cas de souscription par le Client à l’un ou l’autre de ces services dans le Bon de commande.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client avec le Bon de commande.

La signature du Bon de commande emporte pleine et entière acceptation des présentes CGV, qui s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par COULEUR ET CONNECTION au profit du Client, et ce, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Avec le Bon de commande, les CGV forment le contrat conclu entre les parties.

1. Licence d’utilisation du logiciel ORTHOLEADER™

1.1 Objet

COULEUR ET CONNECTION consent au Client un droit non exclusif d’utilisation du logiciel ORTHOLEADER™ à des fins professionnelles. L’installation du logiciel est assurée, soit par COULEUR ET CONNECTION, soit par le Client, en fonction de ce qui a été convenu dans le Bon de commande. L’utilisation du logiciel se fait à l’adresse du Client indiquée sur le Bon de commande ou sur tout autre site de son choix, sur le nombre de postes informatiques pour lesquels une licence a été acquise. Tout changement de site est soumis à l’accord préalable de COULEUR ET CONNECTION. Une licence doit être acquise pour chaque poste informatique y compris si le logiciel est utilisé via un réseau local.

La licence d’utilisation du logiciel ORTHOLEADER™ inclut également, sans surcoût, l’accès à différentes applications mobile associées, telles que MonOrtholeader (version mobile du logiciel ORTHOLEADER™), Dental Photo (prise et transfert de photos) ou encore Dental Scan (capture de documents). Ces applications mobiles incluses dans la licence d’utilisation sont déployées à la demande expresse du Client. Elles ouvrent les mêmes droits et impliquent les mêmes obligations que le logiciel lui-même, dont elles ne sauraient être dissociées, de quelque manière et pour quelque cause ce soit.

1.2 Durée de la licence d’utilisation

La licence est accordée pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. Dans ce cas, le Client conserve le droit d’utiliser le logiciel mais n’aura plus accès aux mises à jour. Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de résiliation de la licence d’utilisation par le Client, celui-ci en assumera l’entière responsabilité, COULEUR ET CONNECTION ne pouvant être tenue responsable des conséquences en résultant, notamment en termes de continuité de la gestion interne du Client ou encore d’interopérabilité du logiciel à l’avenir (ce dernier n’étant plus mis à jour).

1.3 Conditions financières

Le prix de vente est fixé en euros sur le Bon de commande. Il est payable à la commande par virement ou par chèque.

1.4 Garantie

COULEUR ET CONNECTION s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d’un service de qualité et garantit au Client la conformité du logiciel à sa documentation. Il est toutefois rappelé que (i) le Client a choisi lui-même le logiciel (sans le concours de COULEUR ET CONNECTION), (ii) dont il a pu apprécier, avant de conclure le présent contrat, la conformité par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité du logiciel. En conséquence, il est expressément convenu que COULEUR ET CONNECTION ne fournit aucune garantie de conformité du logiciel aux besoins propres et spécifiques du Client.

1.5 Propriété Intellectuelle

COULEUR ET CONNECTION est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. A ce titre, elle se réserve le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour permettre une utilisation conforme à sa destination. COULEUR ET CONNECTION concède au Client qui l’accepte, un droit d’utilisation non exclusif et non cessible sur le logiciel. La concession du droit d’utilisation n’entraine le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et notamment (i) de reproduire ou de faire reproduire, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du logiciel; (ii) d’adapter, de modifier, de faire évoluer, d’améliorer, de corriger les erreurs ou d’amputer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le logiciel; (iii) de nantir, de commercialiser ou de céder à des tiers le logiciel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ; (iv) d’effectuer une copie de sauvegarde du logiciel (COULEUR ET CONNECTION s’engageant à fournir immédiatement au Client une copie de sauvegarde en cas de défaillance signalée du logiciel).

1.6 Utilisation non conforme

En cas d’utilisation non conforme du logiciel résultant notamment dans l’utilisation du logiciel sur des postes informatiques pour lesquels aucune licence n’a été acquise, COULEUR ET CONNECTION se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure préalable, (i) de suspendre le service après-vente ci-après décrit, (ii) et de procéder à la fermeture du compte Client.

2. Service Après-Vente (SAV)

2.1 Objet du SAV

A la demande du Client, COULEUR ET CONNECTION peut intervenir pour réaliser la maintenance du logiciel ORTHOLEADER™, en assistant le Client lors de son utilisation normale (ci-après le "SAV").

2.2 Services fournis

Pour bénéficier du SAV sur le logiciel ORTHOLEADER™, le Client doit avoir souscrit une prestation de maintenance auprès de COULEUR ET CONNECTION (option du Bon de commande). Le cas échéant, le Client dispose d’un identifiant correspondant à son « numéro de licence » qui est strictement personnel et confidentiel. Il ne doit pas être communiqué ou cédé à titre gratuit ou onéreux à des tiers.

Le SAV comprend (i) L’assistance téléphonique (hotline) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h30 sauf jours fériés légaux de France Métropolitaine ou fermeture programmée, ou écrite (mail, fax, courrier) ; (ii) la correction sous forme d’une mise à jour au moyen d’une version mineure : - des anomalies constatées par COULEUR ET CONNECTION par rapport au fonctionnement normal, standard et reproductible du logiciel ; - des nouveautés et améliorations définies par COULEUR ET CONNECTION.

La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par COULEUR ET CONNECTION au regard des évolutions technologiques et ou règlementaires et des dysfonctionnements constatés.

Le Client reste libre de l’installer. Seule l’assistance relative au logiciel est comprise.

Sauf pour les clients ayant souscrit l’offre Sérénité, n’entre pas dans le SAV : (i) Les interventions pour des problèmes sur le matériel ; (ii) Les interventions pour des instabilités existantes dans les logiciels systèmes (tels que le système d’exploitation), les logiciels bureautiques standards ou tout autre logiciel d’autres provenances ; (iii) Tout problème résultant de l’intrusion d’un virus ou tout type de logiciel malveillant ; (iv) La restauration de l’environnement suite à la perte ou à la destruction des données contenues dans le logiciel.

2.3 Conditions d’intervention et prise en main à distance

Le Client devra signaler, par tout moyen, toute erreur dont il demande la correction en accompagnant sa demande d'une description des symptômes d'erreur constatés, des conditions d'exploitation du logiciel nécessaires pour faire apparaître l'erreur. COULEUR ET CONNECTION pourra, si le poste du Client est connecté à Internet et si ce dernier l’autorise, prendre le contrôle à distance de son système pour en analyser le fonctionnement et étudier le problème décrit. COULEUR ET CONNECTION mettra tous les moyens dont elle dispose pour corriger en cas d’erreur reproductible, mais ne peut pas prendre d'engagement de résultat dans ce cas. Dans le cas où le logiciel est en situation de « blocage », COULEUR ET CONNECTION donnera au Client les conseils nécessaires au rétablissement de la situation opérationnelle du logiciel dans l’attente d’une analyse approfondie du « blocage ».

2.4 Durée du SAV

Le SAV entre en vigueur à la date de conclusion du contrat matérialisé par la signature du Bon de commande. Il est conclu pour la durée mentionnée dans ledit Bon de commande. A défaut de mention en ce sens dans le Bon de commande, le SAV est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

A terme, le SAV se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance.

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier de plein droit et sans formalité le présent SAV. La résiliation sera effective un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée en tout ou partie sans effet.

2.5 Conditions financières

Le montant de la redevance mensuelle relative au SAV est fixé sur le Bon de commande. Cette redevance mensuelle est révisable automatiquement et chaque année, à la date d’échéance du contrat, par application de la formule suivante : P = P0 x C

Dans cette formule, [P] représente le prix hors taxes de la redevance mensuelle après la révision annuelle, [P0] représente le prix hors taxes de la redevance mensuelle à la date de signature du contrat ou à la date de la précédente révision annuelle et [C] représente le coefficient multiplicateur de révision, nécessairement compris entre 1,02 (minimum) et 1,05 (maximum).

Ce coefficient de révision annuelle sera déterminé par COULEUR ET CONNECTION, qui pourra en conséquence augmenter la redevance mensuelle de 2% à 5% chaque année, en fonction de l’augmentation de ses propres coûts internes et sous réserve d’en motiver le montant en cas de contestation par le Client, conformément à l’article 1165 du Code civil.

La redevance est payable mensuellement à réception de la facture par le Client, par prélèvement ou par chèque.

3. Services complémentaires

L’adhésion par le Client, via le Bon de commande, à l’un ou plusieurs des services complémentaires ci-dessous implique l’acceptation et le respect des conditions afférentes détaillées ci-après. Leur utilisation par le Client nécessite également de disposer d’une adresse électronique valide

3.1 Service de sauvegarde automatique à distance (Dental Save)

3.1.1 Objet

Le Client, qui adhère à ce service de stockage de fichiers informatiques, bénéficie d’un accès, non cessible et non exclusif sur l’application web Dental Save. Pour bénéficier de ce service, le Client doit disposer d’une connexion Internet opérationnelle.

3.1.2 Services fournis

COULEUR ET CONNECTION s’engage à effectuer l’hébergement des données informatiques envoyées par le Client via l’application web Dental Save sur son serveur en France et à en assurer la sécurité (certification HDS en application des dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique). COULEUR ET CONNECTION pourra à ce titre, sans contrainte, concevoir, organiser et dimensionner le service Dental Save, le modifier, le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de choix sans accord préalable du client dès lors que les engagements de COULEUR ET CONNECTION, au titre du contrat ne sont pas affectés. COULEUR ET CONNECTION, assure par le biais de son partenaire Ma Sauvegarde immatriculée au registre du commerce sous le numéro 501370654, la prestation d’hébergement des données collectées et traitées.

Ainsi, COULEUR ET CONNECTION, dispose de deux copies identiques des fichiers envoyés par le Client. Le Client peut demander à COULEUR ET CONNECTION, à tout moment, de lui mettre à disposition tout ou partie de ses données.

La prestation d’hébergement comprend en fonction de la formule choisie une allocation, d’une capacité de 1 (un) gigaoctet par entité client. Dans le cas où le client dépasse la capacité de stockage allouée, COULEUR ET CONNECTION, en informera le client pour leur éventuelle prise en compte, ce qui donnera lieu dans un tel cas, à de nouvelles modalités notamment financières de fournitures des services, formalisées par voie d’avenant signé par les Parties.

Cette sauvegarde s’exécute quotidiennement toutes les 15 minutes et les données sont sauvegardées 120 jours dans le cadre d’une suppression automatique et 48h ouvrées dans le cadre du droit à l’effacement.

COULEUR ET CONNECTION, se réserve le droit de modifier ou d’adapter sa politique de sauvegarde en fonction de l’évolution des moyens techniques mis en œuvre pour effectuer les sauvegardes. Les données garanties dépendent de l’enregistrement par le client desdites données dans les logiciels ou le système d’exploitation. Toute donnée qui ne serait pas enregistrée selon les procédés prévus à cet effet par le client sera perdue.

3.1.3 Engagements du Client

Afin de garantir le bon fonctionnement du service, le Client s’engage à: (i) Installer et utiliser la dernière version de Dental Save ; (ii) Mettre à jour la liste des fichiers et dossiers qu'il souhaite sauvegarder sur l’application Dental Save ; (iii) Informer COULEUR ET CONNECTION, par tout moyen (courrier électronique, téléphone…) de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater (coupure internet, non accès au serveur…) ; (iv) Veiller à ne pas supprimer ses fichiers et/ou dossiers volontairement ou involontairement qui doivent être sauvegardés par Dental Save.

3.1.4 Suivi de sauvegarde des fichiers

Le Client est le seul responsable de la configuration et du suivi des sauvegardes de ses fichiers qu’il réalise via Dental Save. COULEUR ET CONNECTION n’est pas tenu de la vérification du suivi des sauvegardes des fichiers du Client.

3.2 Service de communication avec le patient (Portail Patient) et entre professionnels de santé (Portail Pro)

3.2.1 Objet

Le Client, qui adhère à ce service, bénéficie d’un accès, non cessible et non exclusif sur le portail sécurisé Portail Patient et/ou Portail Pro. Pour bénéficier de ce service, le Client doit disposer d’une connexion Internet opérationnelle.

3.2.2 Services fournis

COULEUR ET CONNECTION s’engage à fournir un service visant à mettre en relation le Client avec ses patients et/ou ses correspondants et permettant le partage de données via Internet. Pour ce faire, les patients et correspondants du Client disposent d’un identifiant et d’un mot de passe, strictement personnels et confidentiels pour accéder au(x) portail(s) sur Internet.

3.2.3 Engagements du Client

Le Client s’engage à (i) Accepter les mises à jour effectuées sur Portail Patient et/ou Portail Pro; (ii) Mettre à jour la liste des fichiers et dossiers partagés avec ses correspondants; (iii) Informer COULEUR ET CONNECTION, par tout moyen (courrier électronique, téléphone…) de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater (coupure internet, non accès au serveur…). Le Client est seul responsable du contenu publié sur son interface Portail Patient et/ou Portail Pro. Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client s'interdit de se livrer à des actes qui seraient contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables au sein de l’Union Européenne et/ou porteraient atteinte à l'ordre public ou aux droits d'un tiers, et ce, de quelque nature que ce soit.

3.3 Application patient (Mon Orthodontiste)

3.3.1 Objet

Le Client, qui adhère à ce service, bénéficie d’un droit d’utilisation, non cessible et non exclusif à l’application patient Mon Orthodontiste, dont il peut proposer l’accès à chacun de ses patients, afin de faciliter la prise de rendez-vous, le règlement des consultations (etc.). Pour bénéficier de ce service, le Client doit disposer d’une connexion Internet opérationnelle. Tout patient auquel il propose l’accès à l’application Mon Orthodontiste doit par ailleurs disposer lui-même d’un mobile, d’une connexion internet opérationnelle et accepter les conditions d’utilisation de cette application (lors de son inscription).

3.3.2 Services fournis

COULEUR ET CONNECTION s’engage à fournir un service visant à permettre de faciliter les échanges entre le Client et ses patients. Ce service permet notamment de réaliser, directement via l’application patient Mon Orthodontiste, les opérations suivantes : Consultation et prise de RDV, gestion du financier (règlement en ligne sécurisé, sous réserve que le Client souscrive un abonnement correspondant auprès de sa banque),. de la documentation, visualisation de photos. Pour ce faire, le Client et les patients du Client disposent, d’une connexion sécurisé, d’un identifiant et d’un mot de passe, strictement personnels et confidentiels leur permettant d’accéder à l’application patient Mon Orthodontiste.

3.3.3 Engagements du Client

Le Client s’engage à (i) Accepter les mises à jour effectuées sur l’application patient Mon Orthodontiste; (ii) inviter lui-même ses patients à effectuer ces mises à jour, chaque fois que cela sera nécessaire (iii) Informer COULEUR ET CONNECTION, par tout moyen (courrier électronique, téléphone…) de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater (coupure internet, non accès à l’application…). Le Client est seul responsable du contenu publié et échangé avec ses patients via l’application Mon Orthodontiste. Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client s'interdit de se livrer à des actes qui seraient contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables au sein de l’Union Européenne et/ou porteraient atteinte à l'ordre public ou aux droits d'un tiers, et ce, de quelque nature que ce soit.

3.4 DENTALRGPD

3.4.1 Objet

Le Client, qui adhère à ce service, bénéficie d’un droit d’utilisation, non cessible et non exclusif à l’application DENTALRGPD, solution logicielle dédiée à la conformité au Règlement général sur la protection des données. Le client reconnait avoir reçu les conseils, mises en garde et recommandations, notamment sur le fait que l’utilisation de la solution n’induit pas sa conformité à la réglementation mais lui permet de disposer d’une application opérationnelle permettant la gestion et le suivi automatisé de son activité en matière de protection des données.

3.4.2 Services fournis

COULEUR ET CONNECTION s’engage à fournir par le biais de son partenaire Mission RGPD immatriculé au registre de commerce sous le numéro 852903269 un service sous forme d’abonnement visant à assurer la gestion et le suivi automatisé de son activité en matière de protection des données personnelles. La solution est disponible en langue française au niveau des contenus, ressources et documentation.

3.4.3 Engagements du Client

Le Client s’engage à (i) Accepter les mises à jour effectuées sur l’application patient DENTALRGPD; (ii) Informer COULEUR ET CONNECTION, par tout moyen (courrier électronique, téléphone…) de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater (coupure internet, non accès à l’application…). Le Client est seul responsable du contenu publié et échangé avec notre partenaire Mission RGPD. Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client s'interdit de se livrer à des actes qui seraient contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables au sein de l’Union Européenne et/ou porteraient atteinte à l'ordre public ou aux droits d'un tiers, et ce, de quelque nature que ce soit.

3.5 Dispositions communes aux services complémentaires Dental Save, Portail Patient / Portail Pro, Mon Orthodontiste et DENTALRGPD

3.5.1 Durée du service

L’adhésion à l’un ou plusieurs des services prend effet à la date de conclusion du contrat matérialisé par la signature du Bon de commande. Le ou les services sont conclus pour la durée mentionnée dans ledit Bon de commande. A défaut de mention en ce sens dans le Bon de commande, ils sont conclus pour une durée déterminée d’un an (1 an). A terme, le ou les services se renouvellent d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance. COULEUR ET CONNECTION se réserve le droit de mettre fin, partout moyen, au(x) service(s) à n'importe quel moment et sans préavis, et ce, en cas de : (i) non-paiement par le Client, (ii) manquement par le Client aux conditions d’utilisation du service (iii) et plus généralement pour toute autre raison mettant en péril la société COULEUR ET CONNECTION et la qualité de son service. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du fait de la résiliation.

3.5.2 Conditions financières

Le prix de l’abonnement au(x) service(s), fixé en euros sur le Bon de commande, est payable mensuellement. Ce montant n’inclut pas le coût des télécommunications qui reste à la charge exclusive du Client. L’abonnement est payable mensuellement à réception de la facture par le Client, par prélèvement ou par chèque.

3.5.3 Engagements du Client

Afin de garantir le bon fonctionnement du ou des service(s), le Client s’engage à mettre en place les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires. A ce titre il reconnait avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée et des modalités liées à l’utilisation du ou des service(s). Le Client s’engage également à posséder une connexion Internet sur le poste informatique où est/sont installé(s) le ou les service(s), à installer un logiciel de protection anti-virus sur son ordinateur et veiller à mettre à jour fréquemment la nouvelle version disponible de celui-ci. Il conserve à sa charge le coût d'acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques de télécommunication nécessaires à l'accès auxdits services.

3.5.4 Sécurité des fichiers

Le Client est responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses fichiers et s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la sécurité.

3.5.5 Propriété Intellectuelle

La mise à disposition de Dental Save et/ou Portail Patient et/ou Portail Pro et/ou Mon Orthodontiste et/ou DENTALRGPD n'emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ni sur quelconque éléments, y compris la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de COULEUR ET CONNECTION Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle des produits et services de COULEUR ET CONNECTION. Notamment, le Client s'interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, transformation, décompilation, ingénierie inverse, analyse fonctionnelle ou arrangement des logiciels, pour quelque raison que ce soit. Le Client s'interdit d'utiliser les services de COULEUR ET CONNECTION à d'autres fins que celles décrites aux présentes, et notamment de l'exporter, de l'utiliser à l'extérieur de l’Union Européenne, et plus généralement de le mettre à disposition de tiers. Le Client s'engage à maintenir en bon état et à respecter, toutes les mentions de propriété, de marque, nom commercial, titre qui pourraient figurer sur Dental Save, Portail Patient et/ou Portail Pro et MonOrthodontiste. En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, COULEUR ET CONNECTION se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure préalable, (i) de suspendre le(s) service(s), (ii) de supprimer toutes les informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et (iii) de procéder à la fermeture du compte Client.

3.5.6 Garanties

COULEUR ET CONNECTION s'efforcera d’offrir au Client la meilleure disponibilité possible d'accès au(x) service(s). Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet. COULEUR ET CONNECTION ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du/des service(s) à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation du/des service(s) par le Client. COULEUR ET CONNECTION ne garantit pas que (i) le(s) service(s) répondra parfaitement aux attentes du Client (ii) qu’il(s) sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur (iii) que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le(s) service(s) seront fiables (iv) et que les défauts, s'il en existe, feront l'objet d'une correction. D'autre part, aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de COULEUR ET CONNECTION ou lors de l'utilisation du/ des service(s) ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes.

3.5.7 Contenu mis en ligne et/ou sauvegardé

COULEUR ET CONNECTION n’est pas responsable du contenu des fichiers et données mis en ligne et/ou sauvegardés et stockés par le Client. Dans le cas où le Client utiliserait le ou les service(s) pour échanger ou sauvegarder sur le serveur de COULEUR ET CONNECTION des fichiers au contenu illicite et/ou portant atteinte à la dignité humaine, et /ou au droit de propriété intellectuelle de tiers, son compte sera fermé et son contrat résilié sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation. En cas de poursuite judiciaire en raison du contenu mis en ligne et/ou sauvegardé, le Client assumera pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu, dégageant de fait la responsabilité de COULEUR ET CONNECTION.

3.6 Création de site Internet (Dental Web)

3.6.1 Objet

Le Client, qui adhère à ce service, bénéfice de la création d’un site Internet, de son hébergement et de sa maintenance.

3.6.2 Services fournis

COULEUR ET CONNECTION fournit au Client un site « vitrine » choisi par ce dernier parmi différents design, imaginés et crées par l’agence de communication de COULEUR ET CONNECTION. Le site est fourni avec un contenu générique, mis à jour avec les informations du Client. COULEUR ET CONNECTION s’engage à faire toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un nom de domaine conforme auprès de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes et la mise en ligne du site. COULEUR ET CONNECTION s’engage à effectuer une mise à jour du contenu modifiable du site un fois par mois sur demande du Client. Le site reste la propriété exclusive de COULEUR & CONNECTION. Il pourra toutefois être supprimé ou temporairement retiré du public, à tout moment et sur simple demande du Client, mais sans que cela ne remette pour autant en cause la durée du service prévue ci-après.

3.6.3 Durée du service

L’adhésion au service prend effet à la date de conclusion du contrat matérialisé par la signature du Bon de commande. Il est conclu pour la durée mentionnée dans ledit Bon de commande. A défaut de mention en ce sens dans le Bon de commande, le service est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. A terme, le service se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois. COULEUR ET CONNECTION se réserve le droit de mettre fin au service, par tout moyen, à n'importe quel moment et sans préavis, et ce, en cas de : (i) non-paiement par le Client, (ii) manquement par le Client aux conditions d’utilisation du service (iii) et plus généralement pour toute autre raison mettant en péril la société COULEUR ET CONNECTION et la qualité de son service. Toute résiliation entrainera la suppression immédiate, définitive et irrévocable du site Internet mis en ligne par COULEUR ET CONNECTION et le Client ne pourra en aucun cas récupérer les fichiers sources de son site Internet. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du fait de la résiliation.

3.6.4 Conditions financières

Le service est fourni moyennant un montant forfaitaire pour la création du site et une redevance mensuelle pour l’hébergement et la maintenance ; le tout figurant sur le Bon de commande. La création est payable à la commande par virement ou par chèque. La redevance est payable mensuellement à réception de la facture par le Client, par prélèvement ou par chèque.

3.6.5 Engagements du Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit à COULEUR ET CONNECTION pour effectuer la mise en ligne du site et ces mises à jour. Il s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à sa profession (Cf. Charte ordinale applicable aux sites internet professionnels des Chirurgiens-Dentistes).

3.7 Service de chaîne d’attente Patient (Wait & Smile)

3.7.1 Objet

Le Client, qui adhère à ce service, bénéficie d’un accès non cessible et non exclusif sur l’application Wait and Smile. Pour bénéficier de ce service, le Client doit disposer d’une connexion Internet, de préférence de type RJ45, ou Wifi, opérationnelle.

3.7.2 Services fournis

COULEUR ET CONNECTION fournit au Client une chaîne de salle d’attente imaginée et crée par COULEUR ET CONNECTION. La chaîne est fournie avec un contenu actualisé et mis à jour selon les actualités diffusées dans la journée. COULEUR ET CONNECTION fournit au Client un boitier contenant une carte SD permettant la diffusion de la chaîne. La chaîne Wait & Smile reste la propriété exclusive de COULEUR ET CONNECTION.

3.7.3 Durée du service

COULEUR ET CONNECTION se réserve le droit de mettre fin au service, par tout moyen, à n'importe quel moment et sans préavis, et ce, en cas de : (i) non-paiement par le Client, (ii) manquement par le Client aux conditions d’utilisation du service (iii) et plus généralement pour toute autre raison mettant en péril la société COULEUR ET CONNECTION et la qualité de son service.

Toute résiliation entrainera la suppression immédiate, définitive et irrévocable de la chaine Wait & Smile émise par COULEUR ET CONNECTION. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du fait de la résiliation.

3.7.4 Conditions financières

Le service est fourni moyennant une redevance mensuelle par boîtier pour la diffusion de la chaîne ; le tout figurant sur le bon de commande ; payable à réception de la facture par le Client, par prélèvement ou par chèque.

3.7.5 Engagements du Client

Afin de garantir le bon fonctionnement du ou des service(s), le Client s’engage à mettre en place les moyens de télécommunication nécessaires. A ce titre il reconnait avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée et des modalités liées à l’utilisation du service. Le Client s’engage également à posséder une connexion Internet à proximité du poste télévisuel où est installé le service. En cas de coupure de réseau au sein du cabinet, le contenu du service ne pourra être mis à jour en temps réel. Dans le cas de la souscription seule du service (sans équipement télévisuel), le Client conserve à sa charge le coût d'acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens de télécommunication nécessaires à l'accès auxdits services.

4. Dispositions générales applicables à la fourniture d’ORTHOLEADER™ (Licence) et aux services associes (SAV et services complémentaires)

4.1 Défaut de paiement – Absence de compensation

En cas de non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues, le Client sera redevable d’intérêts de retard dès la date d’échéance, et sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ladite échéance et ce conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Outre ces pénalités, le Client devra verser une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement fixée à quarante euros (40€).

Il est par ailleurs rappelé que, sauf accord préalable et écrit des parties, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’une ou l’autre des parties entre d'éventuelles sommes qu’elles resteraient réciproquement se devoir en vertu du contrat.

4.2 Responsabilité

COULEUR ET CONNECTION est soumise à une obligation générale de moyen. En conséquence, COULEUR ET CONNECTION ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des préjudices indirects ou imprévisibles, qu’ils soient matériels ou immatériels, ce qui inclut notamment le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d’une chance, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, ou toutes autres pertes financières trouvant une origine, ou étant la conséquence du présent Contrat. COULEUR ET CONNECTION ne pourra être tenu responsable d’un préjudice résultant d’une inexécution par le Client de ses propres obligations. Il est expressément convenu que la responsabilité de COULEUR ET CONNECTION ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. Les prestations fournies par COULEUR ET CONNECTION dans le cadre du présent contrat ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, ni à une immixtion dans la gestion du Client. En tout état de cause, si la responsabilité de COULEUR ET CONNECTION devait être engagée, le montant des dommage- intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne sauraient excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par COULEUR ET CONNECTION au titre du présent contrat, pendant l’année civile au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée.

4.3 Autorisations légales et administratives

Le Client garantit à COULEUR ET CONNECTION qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués via le logiciel ORTHOLEADER™ et ces services associés. Le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel. Le Client et COULEUR ET CONNECTION s’engagent à respecter la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 (règlement européen sur la protection des données.

4.4 Sauvegarde des données

Le Client reconnait avoir été informé par COULEUR ET CONNECTION de la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières des données gérées dans le logiciel (toutes les vingt-quatre heures). Le Client reconnait également être informé qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération de ses données. COULEUR ET CONNECTION propose un service de sauvegarde automatique à distance.

4.5 Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment les catastrophes naturelles, épidémie ou pandémie (reconnue comme telle par l’Organisation Mondiale de la Santé), incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de survenance d’un tel évènement, le contrat sera suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussion, les parties ne trouvaient pas d’issue, le contrat serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

4.6 Données personnelles – RGPD – Sous-traitance

Le Client est responsable de traitement. COULEUR ET CONNECTION est désigné comme sous-traitant. Dans le cadre de leur relation contractuelle, le Client et COULEUR ET CONNECTION s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement européen sur la protection des données). Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services prévus.

Dans le cadre des engagements décrits dans les présentes, COULEUR ET CONNECTION est amenée à utiliser vos données personnelles et celles des utilisateurs des services commandés. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles et connaitre nos engagements en tant que sous-traitant, veuillez vous référer aux annexes présentes dans nos Conditions générales de vente :

4.7 Exclusion de l’imprévision

Les parties excluent le régime de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil.

4.8 Cession du contrat par COULEUR ET CONNECTION

Le Client autorise d’ores et déjà COULEUR ET CONNECTION à céder le présent contrat à un tiers, en application de l’article 1216 du Code civil. Le cas échéant, cette cession sera constatée par écrit et le client invité à y participer. A défaut, cette cession sera notifiée au Client, conformément à l’article 1216 susvisé du Code civil.

4.9 Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’un article quelconque du contrat, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation de cette partie au bénéfice dudit contrat.

4.10 Validité partielle

Si l’une quelconque stipulation du contrat s’avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

4.11 Divisibilité - Indépendance

Les services associés à la licence d’utilisation du logiciel ORTHOLEADER™ (art. 2 et art. 3) sont optionnels, divisibles et indépendants, non seulement entre eux, mais également par rapport à la licence d’utilisation elle-même (art. 1).

Ces services et/ou la licence d’utilisation peuvent donc être résiliés indépendamment les uns des autres, sans que cela ne rende nécessairement caduc le présent contrat, ni tout autre contrat liant les parties (formation, service SMS, mise à disposition ou encore vente de matériel), et ce, sauf si (i) l’exécution du présent contrat est rendue manifestement impossible ou si (ii) le ou les services résiliés constituaient, dans l’esprit de l’une des parties, une condition déterminante de son consentement, conformément à l’article 1186 du Code civil.

4.12 Sous-traitance au profit d’autres filiales du Groupe DENTALSOFT

Le Client autorise d’ores et déjà COULEUR ET CONNECTION à sous-traiter toute prestation ou obligation issue du présent contrat auprès de toute filiale contrôlée par la société DENTALSOFT (RCS LYON N° 882 724 602) au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce, à savoir, notamment, la société CCDENTAIRE (RCS LYON N° 809 140 999) ou la société ARAKIS (RCS ROMANS N° 333 938 280).

4.13 Intégralité

Les stipulations du présent contrat accompagné du Bon de commande expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Elles prévalent sur toute proposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les parties se rapportant à l’objet du contrat.

4.14 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties attribuent compétence exclusive au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON pour connaître de tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et ce, sauf si le Client n’intervient pas en qualité de commerçant.

4.15 Acceptation, déclarations et signature par le Client

En signant les présentes CGV, le Client i) déclare avoir reçu de COULEUR ET CONNECTION toutes les informations visées aux articles L 441-2 du Code de commerce et L 111-2 du Code de la consommation, ii) accepte expressément d’appliquer les présentes CGV, dont il reconnaît avoir eu une parfaite connaissance, iii) et renonce, de ce fait, à se prévaloir de de ses propres conditions générales d'achat, lesquelles resteront inopposables à COULEUR ET CONNECTION quand bien même elles lui auraient été communiquées.

Mise à jour ORTHOLEADER

Prêt(e) à évoluer ? Plus puissante et plus performante, ORTHOLEADER 10.8, la nouvelle version de notre logiciel de gestion sera mise à votre disposition à partir du mois de janvier 2022. Pour évoluer vers cette nouvelle version, rien de plus simple : il vous suffira de suivre la procédure "Comment faire une mise à jour du logiciel" disponible dans votre espace utilisateur ! Alors, prêt(e) à passer à la vitesse supérieure ?
MonOrthodontiste évolue

Découvrez toujours plus de fonctionnalités Lancée en début d'année 2020, l'app MonOrthodontiste permet aux patients de suivre leur traitement, de gérer leur dossier et d'échanger avec leur cabinet en toute simplicité depuis leur smartphone. Consultation de l'agenda et rappel de rendez-vous, paiement en ligne, signature électronique de documents PDF... En plus des nombreuses fonctionnalités déjà incluses dans MonOrthodontiste, Couleur & Connection a développé une nouvelle fonction permettant aux praticiens de créer leurs propres questionnaires médicaux personnalisés et de les partager aux patients pour qu'ils les remplissent directement dans l'application !
Enregistrement patient

Via Pass sanitaire et QR Code application patient Grâce à cette fonctionnalité, à son arrivée dans le cabinet le patient peut s'identif ier sur la borne d'accueil de 2 nouvelles façons : • En scannant son Pass sanitaire • En présentant le QR Code disponible dans son application patient MonOrthodontiste Vous êtes alors notif ié(e) de sa présence dans votre logiciel. S'il a rendez-vous, le patient est guidé en salle d'attente. S'il n'a pas rendez-vous ou si son dossier le nécessite, il est invité à se rendre au secrétariat : gain de temps assuré ! Et la bonne nouvelle, c'est que pour en profiter, il suffit d'équiper votre borne d'accueil d'un lecteur de code barre !
Dental Case

Nouveau design, nouvelles vidéos, nouvelles fonctionnalités, le module de présentation de cas fait peau neuve avec, en prime, un nouveau nom : Dental Case !
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Couleur & Connection ajoute à son catalogue une suite complète d’appareils destinés à l’impression 3D pour venir compléter le flux de travail numérique de votre cabinet ! Notre offre, créée en partenariat avec Sprintray, se compose d'une imprimante 3D, d'un système de nettoyage et d'un four UV vous permettant de fabriquer vous-même vos propres dispositifs comme des modèles d'études, des gouttières de contention ou des plateaux de collage indirect par exemple.

Annexe 1

Annexe 2

MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Préambule – Objet – Champ d’application

En marge des présentes, COULEUR ET CONNECTION a pu s’engager à fournir au Client un droit d’utilisation du logiciel ORTHOLEADER™, ainsi que différents services éventuellement associés à cette utilisation.

Le cas échéant, ces prestations font l’objet de Conditions Générales de Vente ("CGV") indépendantes.

Les présentes conditions générales de location (ci-après "CGL") ont pour leur part vocation à définir les conditions dans lesquelles la société COULEUR ET CONNECTION (ci-après le "Bailleur") met à la disposition du Client (ci-après le "Locataire") du matériel lui permettant d’utiliser ledit logiciel, ou tout autre logiciel, ainsi que les services qui lui sont éventuellement associés.

Ce matériel est acheté auprès d’un fournisseur ou financé par COULEUR ET CONNECTION, à la demande du Client, afin de lui être ensuite loué.

L’offre de location proposée par COULEUR ET CONNECTION est exclusivement réservée à des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Elle donne lieu à l’envoi d’un bon de commande (ci-après le "Bon de commande") par COULEUR ET CONNECTION au Client, précisant les modalités, le périmètre, la durée, les conditions financières ou encore les caractéristiques techniques du matériel loué.

Le Client est ensuite invité à se rendre dans les locaux de COULEUR ET CONNECTION afin de pouvoir, s’il le souhaite, tester et s’assurer in situ de l’adéquation du matériel loué avec son activité, avant de s’engager dans les termes du contrat qui lui est proposé par COULEUR ET CONNECTION.

Les présentes CGL sont systématiquement communiquées au Client avec le Bon de commande.

La signature du Bon de commande emporte pleine et entière acceptation des présentes CGL, qui s’appliquent sans restriction ni réserve à tout le matériel mis à disposition du Client par COULEUR ET CONNECTION, et ce, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Avec le Bon de commande, les CGL forment le contrat de location conclu entre les parties.

1. Commande

Le Locataire certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis au Bailleur pour la mise en place du présent contrat. Il reconnaît avoir choisi librement le matériel qu’il désire louer, ainsi que son fournisseur, et avoir arrêté sous sa seule responsabilité toutes spécifications techniques, garanties conventionnelles et conditions de la commande et notamment le délai de livraison.

2. Loyer

Le matériel objet du présent contrat de location est mis à la disposition du Locataire par le Bailleur moyennant un loyer mensuel fixé dans le Bon de commande.

Ce loyer est payable à réception de la facture par le Locataire, par prélèvement ou par chèque bancaire.

Le loyer peut éventuellement être indexé sur un indice ou un taux de référence, de manière telle que prévue dans le Bon de commande. Le cas échéant, ce loyer pourra être révisé par le Bailleur au moment de la prise d’effet du présent contrat de location (matérialisée par la livraison du matériel) en cas d’évolution de l’indice ou du taux de référence entre le jour de l’accord de financement et le jour de la livraison.

3. Matériel | Livraison

3.1 Réception du matériel par le Locataire

Le Locataire prend livraison du matériel à ses frais et risques, hors la présence du Bailleur qui n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

La prise de possession du matériel par le Locataire, sans aucune réserve, implique qu’il en reconnaît la parfaite conformité et le parfait état.

Les frais relatifs au transport, à l’installation, à la mise en marche et à l’obtention des accessoires incombent au Locataire.

Le règlement peut intervenir après remise du procès-verbal de livraison-réception, ou de la facture définitive établie au nom du Bailleur, sur laquelle le locataire doit porter la mention suivante datée et signées : "bon pour paiement. Matériel accepté sans restriction, ni réserve, le ... (date de livraison) … ".

Le présent contrat de location prend effet à compter de la date de livraison du matériel et le premier loyer devient exigible à compter de cette date.

3.2 Refus ou défaut de livraison – Matériel non conforme

Si le Locataire refuse de prendre livraison du matériel ou si le matériel n'a pas été mis à sa disposition par le fournisseur à la date convenue, il doit en informer sans délai le Bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le Locataire constate la non-conformité ou le mauvais fonctionnement du matériel, il doit en informer sans délai le fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception, énumérant la non-conformité et le mauvais fonctionnement du matériel, et adresser une copie de ce courrier au Bailleur en précisant qu'il s'interdit de conserver le matériel litigieux.

Dans le cas d’un refus de prendre livraison du matériel par le Client, de défaut de mise à disposition par le fournisseur à la date convenue, ou de matériel non conforme, le Locataire s’engage à faire son affaire personnelle de la restitution au Bailleur de toute somme déjà versée, notamment au fournisseur (à titre d’acomptes ou encore de prix de vente du matériel), majorées des intérêts décomptés depuis la date de règlement jusqu'à celle de son remboursement par le Locataire, et ce, au taux de référence.

Le Bailleur, qui achète le matériel sur désignation et à la demande du Locataire, ne saurait être inquiété de quelque manière que ce soit à ce titre, ce que le Locataire lui garantit expressément.

Le Locataire garantit plus généralement le Bailleur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son endroit, à raison des droits et recours du fournisseur. Le cas échéant, le Locataire lui sera redevable, en plus de la restitution des sommes versées par le Bailleur, d'une indemnité fixée à 10% du montant de toute condamnation prononcée de ce chef à l’encontre du Bailleur, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

En cas de résolution, résiliation, annulation ou, plus généralement, anéantissement du contrat de vente conclu entre le Bailleur et le fournisseur, le présent contrat de location deviendrait caduc de plein droit au sens de l’article 1186 du Code civil.

4. Installation du matériel | Propriété

Le Locataire doit informer le Bailleur du lieu d'installation du matériel. Le Bailleur doit être impérativement prévenu 15 jours à l’avance par le Locataire en cas d’annulation ou report d’installation.

Tout déplacement de l’équipe technique en vue de l’installation du matériel sera facturé au Locataire, même si celle-ci n’a pu avoir lieu.

Le locataire s'interdit de transporter le matériel hors de France métropolitaine (ou, en cas de mise à disposition ailleurs qu’en France métropolitaine, hors du pays dans lequel il a été livré) et doit obtenir l'autorisation du Bailleur pour un tel déplacement.

Le Locataire ne peut, sans l'accord préalable et écrit du Bailleur, donner lui-même en location tout ou partie du matériel, céder ou apporter les droits qu’il tient du présent contrat ou encore remettre le matériel à un tiers.

Si le local dans lequel est installé le matériel n'appartient pas au Locataire, ce dernier doit notifier clairement et ostensiblement au propriétaire que le matériel appartient au Bailleur.

De même le locataire est tenu de notifier aux créanciers nantis et hypothécaires qu'il n'est pas propriétaire du matériel objet du présent contrat de location, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard du Bailleur.

Le Locataire doit conserver le matériel libre de tout droit, inscription, nantissement et autres sûretés.

En cas d'atteinte directe ou indirecte par quiconque au droit de propriété

du Bailleur sur le matériel, le Locataire doit en aviser immédiatement le Bailleur et prendre à ses frais toute mesure pour faire connaître ledit droit et faire cesser ladite atteinte, par tout moyen nécessaire. Le Locataire sera responsable de tout éventuel dommage qui pourrait résulter du défaut ou du retard d'information du Bailleur.

Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés par le Locataire, qui ne doivent en aucune façon nuire aux caractéristiques notamment techniques du matériel, deviennent de plein droit et sans dédommagement, propriété du Bailleur. A ce titre, le Locataire doit veiller à préserver la même disponibilité des droits de propriété du bailleur concernant toutes pièces ou éléments du matériel qui viennent en remplacement de ceux existants.

5. Utilisation | Entretien

Le Locataire assume l'entière responsabilité de l'usage fait du matériel loué et de sa mise en service muni des documents, inscriptions et équipements requis par la réglementation en vigueur. D'une manière générale, le Locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention, l'utilisation et la circulation du matériel loué.

Pendant toute la durée du contrat de location, le Locataire a également la charge de l'entretien et des réparations du matériel loué de manière à en assurer constamment le parfait état. Il prendra à sa charge tous les coûts qui pourraient résulter de l'obligation de mettre en conformité les matériels aux dites réglementations, quand bien même cette obligation incomberait normalement au Bailleur (auquel il remboursera les frais y afférents, le cas échéant). Le Bailleur peut procéder ou faire procéder à toute inspection du matériel et vérification de son fonctionnement.

Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Bailleur en cas de défaut de rendement ou d'insuffisance technique du matériel, ainsi qu'en cas de non utilisation du matériel, pour quelque cause que ce soit.

Il doit accomplir aux lieu et place du Bailleur toute formalité imposée aux propriétaires ou aux utilisateurs du matériel, le Bailleur lui donnant en tant que de besoin mandat à cet effet. En cas de matériel immatriculable, le Locataire est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits et taxes concernant la circulation du matériel ainsi que les véhicules eux-mêmes.

6. Garantie du matériel | Recours

Le Bailleur a accompli l'essentiel de ses obligations en passant commande au fournisseur. Il est donc expressément convenu que le Locataire renonce à tout recours contre le Bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué ou de défaut de garanties, que ce soit pour obtenir des dommages intérêts ou la résiliation du présent contrat.

En contrepartie de cette renonciation, le Locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse, tous droits et action en garantie vis-à-vis du constructeur ou du fournisseur du matériel loué (notamment annulation de la vente du matériel, récupération des acomptes versés, mise en jeu des garanties légales et/ou conventionnelles), pour lesquelles le Bailleur donne en tant que de besoin mandat d'ester en justice au Locataire (à condition d'avoir été appelé à la cause).

Si cette action aboutit à une résolution ou une annulation judiciaire de la vente du matériel objet du présent contrat de location, celui-ci sera résilié de plein droit à compter du jour où l’annulation / la résolution de la vente sera devenue définitive.

Le Locataire sera alors redevable envers le Bailleur, outres des loyers impayés à cette date, d'une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la Période irrévocable de location (telle que mentionnée au Bon de commande), actualisés au taux de référence et augmentée de la valeur estimée du matériel au terme de cette période, ou si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d'expert au jour de la résiliation.
Cette indemnité sera exigible au jour de la résiliation. Le Bailleur imputera au paiement de cette indemnité les sommes effectivement reçues du fournisseur du matériel en restitution du prix, au titre de la résolution ou de l’annulation de la vente et ce, dans la limite du montant de l'indemnité.

7. Assurances | Sinistres

Le Locataire est le gardien responsable du matériel qu'il détient. Dès sa mise à disposition et jusqu'à la restitution effective de celui-ci ou son rachat, et tant que le matériel reste sous sa garde, le Locataire assume tous les risques de détérioration et de perte, même par cas fortuit.

Le Locataire est responsable de tout dommage causé par le matériel dans toutes circonstances. Il s'oblige en conséquence à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle du Bailleur, et couvrant tous les risques de dommages ou de vol subis par les matériels loués avec une clause de délégation d'indemnités au profit du Bailleur et une clause de renonciation aux recours contre ce dernier.

Le Locataire doit informer sans délai le Bailleur de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences. En cas de sinistre total ou de vol, couvert ou non par l'assurance, le présent contrat de location sera résilié de plein droit. Le cas échéant, le Locataire devra au Bailleur une indemnisation pour la perte du matériel loué et pour l'interruption prématurée du contrat de location, calculée et exigible à la date de résiliation. Le montant global de cette indemnisation sera égal aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la Période irrévocable de location (telle que mentionnée dans le Bon de commande) actualisés au taux de référence, augmentés de la valeur estimée du matériel détruit ou volé au terme de cette période ou, si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d'expert au jour du sinistre. Les indemnités d'assurances, éventuellement perçues par le Bailleur s'imputeront en premier sur l'indemnisation de la perte du matériel et ensuite sur l'indemnisation de l'interruption prématurée.

Pour un sinistre partiel, en cas d'insuffisance de l'indemnité reçue de la Compagnie d'assurances, le Locataire sera tenu de parfaire la remise en état complète du matériel à ses frais.

8. Durée | Reconduction | Résiliation

Le présent contrat de location est conclu pour la durée mentionnée dans le Bon de commande ou, à défaut de mention en ce sens dans ledit Bon de commande, pour une durée déterminée de 5 ans (cinq ans) (ci-après la "Période irrévocable de location").

Il prend effet à compter de la date de livraison du matériel (cf. art. 3.1.). Sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le Locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, dans les cas suivants : (i) non respect par le Locataire de l'un des engagements pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat ; (ii) modification de la situation du Locataire et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale ; (iii) modification concernant le matériel loué et notamment détérioration, destruction ou aliénation du matériel loué (apport en société, fusion absorption, scission, …), ou perte ou diminution des garanties fournies. La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.

Si le contrat est résilié pour l'un des motifs visés au présent article, tous les autres contrats qui auraient pu être conclu entre le Locataire et le Bailleur pourront, si le Bailleur y a convenance, se trouver également résiliés de plein droit, conformément à l’article 1186 du Code civil.

9. Fin du contrat | Restitution du matériel

9.1 Fin du contrat

Une fois arrivé au terme de la Période irrévocable de location, le présent contrat se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance.

Sauf convention contraire des parties, le loyer unitaire hors taxes de reconduction sera égal à la somme des loyers hors taxes prévus au cours de la Période irrévocable de location, divisée par le nombre de loyers également prévu au cours de cette Période.

A l'exception des éventuelles Assurances souscrites dont les effets cessent à la fin de la Période irrévocable de location, les autres conditions en vigueur au terme de cette Période restent en vigueur (et notamment la périodicité des loyers). Dans l'éventualité où le Bailleur vendrait le matériel loué à un acheteur, le présent contrat lui serait simultanément délégué. Toutefois, le bailleur pourra facturer, pour le compte de l'acheteur, les loyers de reconduction.

9.2 Fin du contrat

Au terme du contrat de location ou en cas de résiliation anticipée de ce dernier, le Locataire ou ses ayants droits seront tenus de restituer sans délai le matériel au Bailleur en bon état d'entretien, dans un conditionnement adapté à la marchandise et à l'endroit désigné par celui-ci. Les frais de transport seront intégralement pris en charge par le Locataire.

Le matériel devra être restitué avec toutes ses pièces et accessoires, muni de ses papiers et de son carnet d'entretien.

Le Bailleur se réserve le droit de déléguer toute personne susceptible de prendre possession du matériel en ses lieu et place et avec les mêmes droits que lui, notamment quant à l'état de restitution du matériel ou encore les frais de remise en état éventuellement nécessaires qui seraient à la charge du Locataire.

En cas de retard de restitution du matériel excédant 8 (huit) jours, le Locataire sera redevable d'une indemnité de privation de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé, et ce, pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due en entier.

Si, pour quelque cause que ce soit, le Locataire est dans l'incapacité de restituer le matériel, il sera redevable d'une indemnisation correspondant au montant de la valeur estimée du matériel en état d'entretien normal à la date des évènements engendrant l'obligation de restitution, ou, si une expertise est nécessaire, à sa valeur à dire d'expert, majoré de 10 %.

Cette indemnité sera exigible le jour du terme de la Période irrévocable de location ou de la période de reconduction concernée.

10. Autres conditions applicables au contrat

10.1 Paiement | Modalités | Retard

Toute période de location commencée est intégralement due.

Sauf dispositions contraires prévues entre les parties, le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, notamment loyers, taxes, indemnités de résiliation, s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire au jour d'échéance ou en cas d'impossibilité au jour ouvré précédent.

En cas de non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues (remboursement d’acompte, loyer, indemnité de résiliation (etc.), le Locataire sera redevable d’intérêts de retard dès la date d’échéance, et sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ladite échéance et ce conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Outre ces pénalités, le Locataire devra verser une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement fixée à quarante euros (40€).

En cas d'impayé de quelque ordre qu'il soit et par dérogation aux articles 1253 et 1256 du Code Civil, le Bailleur peut utiliser toutes sommes versées ou reçues du locataire et/ou tiers, pour régler l'impayé en commençant par le plus ancien, que cet impayé résulte du présent contrat, comme de de tout autre contrat en dépendant qui aurait pu être conclu entre le Bailleur et le Locataire. Qu'il résilie ou non le contrat, le Bailleur peut également demander au locataire défaillant une indemnité égale à 10% (dix pour cents) des sommes échues impayées, et ce, à titre de clause pénale.

10.2 Dépôt de garantie

Si un dépôt de garantie est prévu au contrat, il est constitué en gage espèces et est restitué si le Locataire a rempli toutes ses obligations vis-à-vis du Bailleur. Il est versé au plus tard à la livraison du matériel.

Le Bailleur peut, à tout moment, prélever sur son montant les sommes qui lui sont dues à quelque titre que ce soit, sans que le Locataire ne puisse se prévaloir d'une compensation quelconque entre le dépôt et les versements qu'il a à effectuer.

10.3. Prestations réalisées par des tiers | Mandat du Bailleur

Par commodité de gestion, des sommes dues par le Client au titre des assurances et/ou de prestations afférentes au matériel loué à des prestataires tiers (ci-après les "Prestataires tiers") peuvent être facturées en même temps que les loyers afférents au présent contrat, en vertu d'un mandat donné par le Locataire au Bailleur de facturer et percevoir lesdites sommes concomitamment à l'émission de ses propres factures et/ou la perception de ses propres loyers, jusqu'à l'expiration dudit contrat ou sa résiliation anticipée éventuelle.

Cela étant, il est rappelé que le choix, l’exécution ou les modifications qui interviendraient dans les contrats noués entre le Locataire et les Prestataires tiers ne seront pas opposables au Bailleur, lequel reste étranger au contenu de ceux-ci et ne saurait en répondre de quelque manière que ce soit.

La révocation du mandat donné au Bailleur de recouvrer ces sommes peut être opérée à tout moment par le Prestataire tiers ou bien dénoncée par le Bailleur, à sa convenance, et notamment en cas de contestation quelconque ou d'incident de paiement.

Toute prestation supplémentaire effectuée par le Prestataire tiers, à la demande du Locataire, et non prévue ou venant en sus au titre d'un dépassement de l'utilisation prévue ou forfaitaire par exemple, sera facturée directement par le Prestataire tiers et ne sera pas incluse dans le mandat ci-dessus. Il en est de même pour tout droit à remboursement que le Locataire pourrait détenir à l’encontre desdites Prestataires tiers, au titre de prestations non effectuées ou non satisfaisantes.

Le Locataire reconnaît l'indépendance du présent contrat de location et des assurances et/ou prestations facturées pour compte des Prestataires tiers.

Le Locataire s'interdit en conséquence de suspendre et/ou refuser le paiement des loyers du fait d'un quelconque litige l’opposant aux Prestataires tiers.

Les sommes versées par le Locataire dans ce contexte sont considérées comme étant perçues pour compte sous réserve du parfait paiement préalable des loyers échus.

10.4. Modification du contrat

Tout changement, toute modification au présent contrat doit être demandé au moins un mois à l'avance. Lesdits changements, modifications (changement de domiciliation bancaire, d'adresse en cours, modification de la date de prélèvement, frais de représentation, frais d'inscription, de mainlevées et/ou de radiations, …), donnent lieu au règlement par le Locataire à l'échéance la plus proche du montant prévu.

10.5. Cession du contrat par le Bailleur

Le présent contrat étant conclu avec le Bailleur ou à son ordre, celui-ci pourra transmettre par simple endos le présent contrat, les droits et garanties y afférents notamment la propriété du bien à toute société ou personne physique, le Locataire autorisant d’ores et déjà le Bailleur à céder le présent contrat de location à un tiers, en application de l’article 1216 du Code civil. Le cas échéant, les présentes CGL s’appliqueront en combinaison avec celles du cessionnaire éventuel du contrat de location.

En cas de cession de créances, nées au titre du présent contrat, à un fonds commun de créances conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le transfert des sûretés garantissant chaque créance, y compris, le cas échéant, le bénéfice des assurances, est réalisé de plein droit au profit dudit fonds, conformément aux dispositions de l’article 214-169 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la charge de recouvrement des créances ainsi cédées est transférée selon les dispositions prévues à l’article 214-172 du code précité et des textes subséquents.

10.6. Preuve

Les parties acceptent comme moyens de preuve du présent contrat et des documents annexes, les rapports informatisés ou autres (microfilmage…), ce qui dispense de la production des originaux sur papier.

10.7. Exclusion de l’imprévision

Les parties excluent le régime de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil.

10.8. Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’un article quelconque du contrat, de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation de cette partie au bénéfice dudit contrat.

10.9. Non validité partielle

10.10. Indépendance

La licence d’utilisation du logiciel ORTHOLEADER™ éventuellement mise à la disposition du Locataire par le Bailleur, en marge du présent contrat, ainsi que les services optionnels qui lui sont éventuellement associés, sont par nature indépendants du présent contrat de location de matériel.

En conséquence, la résiliation par le Client de ladite licence d’utilisation et/ou de tout ou partie des services qui lui sont associés ne saurait en aucun cas entrainer la caducité et/ou la résiliation automatique du présent contrat de location, sauf si (i) son exécution est rendue manifestement impossible ou si (ii) la licence d’utilisation du logiciel ORTHOLEADER™ et/ou les services associés constituaient, dans l’esprit de l’une des parties, une condition déterminante de son consentement, conformément à l’article 1186 du Code civil.

10.11. Intégralité

Les stipulations du présent contrat accompagné du Bon de commande expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au titre de la location du matériel. Elles prévalent sur toute proposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les parties se rapportant à l’objet du contrat.

10.12. Sous-traitance au profit d’autres filiales du Groupe DENTALSOFT

Le Locataire autorise d’ores et déjà le Bailleur à sous-traiter toute prestation ou obligation issue du présent contrat de location auprès de toute filiale contrôlée par la société DENTALSOFT (RCS LYON N° 882 724 602) au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce, à savoir, notamment, la société CCDENTAIRE (RCS LYON N° 809 140 999) ou la société ARAKIS (RCS ROMANS N° 333 938 280).

10.13. Frais et taxes

Tous les frais et taxes résultant afférents au présent contrat sont à la charge exclusive du Locataire, qui s'oblige expressément à rembourser le Bailleur de toute somme exposée à ce titre.

10.14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Locataire font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Bailleur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de la présente location. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du présent contrat et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Bailleur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Bailleur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Locataire ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Bailleur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Locataire, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Locataire en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante : Couleur et Connection – Pôle Data Protection, ZA de la Ronze – 241 rue des carrières 69440 Taluyers ou par mail à l’adresse contactdpo@dentalsoft.fr. En cas de réclamation, le Locataire peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

10.15. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties attribuent compétence exclusive au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON pour connaître de tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et ce, sauf si le Locataire n’intervient pas en qualité de commerçant.

10.16. Acceptation, déclarations et signature par le Locataire

En signant les présentes CGV, le Locataire i) déclare avoir reçu du Bailleur toutes les informations visées aux articles L 441-2 du Code de commerce et L 111-2 du Code de la consommation, ii) accepte expressément d’appliquer les présentes CGL, dont il reconnaît avoir eu une parfaite connaissance, iii) et renonce, de ce fait, à se prévaloir de de ses propres conditions générales d'achat, lesquelles resteront inopposables au Bailleur quand bien même elles lui auraient été communiquées.

FORMATION

Préambule – Objet – Champ d’application

La société COULEUR ET CONNECTION (ci-après "COULEUR ET CONNECTION") est spécialisée dans la commercialisation de solutions informatiques dédiées aux professionnels de l’orthodontie.

En parallèle, elle propose notamment à ses clients des prestations de formations destinées à leur permettre d’utiliser lesdites solutions (logiciels et/ou matériel correspondant).

Ses offres sont exclusivement réservées à des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COULEUR ET CONNECTION fournit au Client une prestation de formation.

Elles sont systématiquement communiquées au Client avec le Bon de Commande.

La signature du Bon de commande emporte pleine et entière acceptation des présentes CGV, qui s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les formations dispensées par COULEUR ET CONNECTION au Client, et ce, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Avec le Bon de commande, les CGV forment le contrat de formation conclu entre les parties.

1. Inscription à la formation

A la demande du Client, COULEUR ET CONNECTION adresse un Bon de commande que le Client lui retourne avec son bon pour accord daté et signé.

A réception du Bon de commande, COULEUR ET CONNECTION valide l'inscription du Client à la formation COULEUR ET CONNECTION envoi un e-mail de confirmation au Client indiquant les dates et horaires de la formation ainsi que l'ensemble des informations relatives à la possibilité de prise en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA).

2. Conditions financières

Le prix de la formation est fixé sur le Bon de commande. Il est indiqué en hors taxe et majoré de la TVA au taux en vigueur. Il comprend l'ensemble des frais du formateur. Toute formation commencée est due en totalité La facture est remise par le formateur et est payable par chèque à l'issue de la formation.

3. Défaut de paiement

En cas de non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues, le Client sera redevable d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à ladite échéance et ce conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Outre ces pénalités, le Client devra verser une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement fixée à quarante euros (40€).

4. Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la formation pris en charge par un OPCA, il appartient au client de (i) faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande, (ii) d'indiquer explicitement sur la convention l'accord de prise en charge et joindre une copie à COULEUR ET CONNECTION, (iii) S'assurer du paiement par I'OPCA. COULEUR ET CONNECTION s'engage à remettre l'ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier de prise en charge (convention de formation, plan de formation...).

5. Conditions d'annulation

Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée à COULEUR ET CONNECTION au minimum 10 jours francs avant le début de la formation par e-mail ou courrier postal.

Aucun frais ne sera facturé et la formation pourra être reprogrammée dans un délai maximum de 6 mois selon le planning du formateur.

En cas d'annulation moins de 10 jours francs avant le début de la formation ou en cours de formation, le prix de la formation sera dû à COULEUR ET CONNECTION.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à disposer d'une installation informatique ainsi que d'une connexion réseau et internet opérationnelle. Il s'engage également pendant la durée de la formation à (i) ne poser aucun rendez-vous, (ii) mettre son standard sur répondeur, (iii) à ce que l'ensemble des participants assiste à la formation, (iv) respecter les horaires de formation communiqués par le formateur.

7. Responsabilités

COULEUR ET CONNECTION est soumise à une obligation générale de moyen.

En conséquence, COULEUR ET CONNECTION ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des préjudices indirects ou imprévisibles, qu'ils soient matériels ou immatériels, ce qui inclut notamment manque à gagner, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, ou toutes autres pertes financières trouvant une origine, ou étant la conséquence des présentes.

COULEUR ET CONNECTION ne pourra être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une inexécution par le Client de ses propres obligations. il est expressément convenu que la responsabilité de COULEUR ET CONNECTION ne pourra être recherchée qu'en cas de faute lourde ou dolosive.

Les prestations fournies par COULEUR ET CONNECTION dans le cadre des présentes ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, ni à une immixtion dans la gestion du Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de COULEUR ET CONNECTION devait être retenue, le montant des dommage- intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne sauraient excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par COULEUR ET CONNECTION au titre des présentes.

8. Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment les catastrophes naturelles, épidémie ou pandémie (reconnue comme telle par l’Organisation Mondiale de la Santé), incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de survenance d'un tel évènement, la formation sera suspendue et reporter ultérieurement selon le planning du formateur et du Client.

9. Données personnelles – Droit d’accès

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par COULEUR ET CONNECTION. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement du présent contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du présent contrat et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est COULEUR ET CONNECTION. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à COULEUR ET CONNECTION par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, COULEUR ET CONNECTION s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante : Couleur et Connection – Pôle Data Protection, ZA de la Ronze – 241 rue des carrières 69440 Taluyers ou par mail à l’adresse contactdpo@dentalsoft.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

10. Non renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'un article quelconque des présentes conditions générales, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation de cette partie au bénéfice desdites conditions générales.

11. Validité partielle

Si l'une quelconque stipulation s'avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entrainer la nullité de l'ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

12. Intégralité

Les stipulations des présentes conditions générales accompagnées du Bon de commande expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

Elles prévalent sur toute proposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les parties se rapportant à l'objet des présentes.

13. Sous-traitance au profit d’autres filiales du Groupe DENTALSOFT

Le Client autorise d’ores et déjà COULEUR ET CONNECTION à sous-traiter toute prestation ou obligation issue du présent contrat de formation auprès de toute filiale contrôlée par la société DENTALSOFT (RCS LYON N° 882 724 602) au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce, à savoir, notamment, la société CCDENTAIRE (RCS LYON N° 809 140 999) ou la société ARAKIS (RCS ROMANS N° 333 938 280).

14. Droit applicable et juridiction compétente

15. Acceptation, déclarations et signature par le Client

ENVOI SMS

Préambule – Objet – Champ d’application

La société COULEUR ET CONNECTION (ci-après "COULEUR ET CONNECTION") est spécialisée dans la commercialisation de solutions informatiques dédiées aux professionnels de l’orthodontie.

En parallèle, elle propose notamment à ses clients des prestations d’envoi(s) de messages téléphoniques (SMS).

Ses offres sont exclusivement réservées à des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Elles donnent lieu à l’envoi d’un bon de commande (ci-après le "Bon de commande") par COULEUR ET CONNECTION au client (ci-après le "Client), précisant les modalités, le périmètre, la durée, les conditions financières ou encore les caractéristiques desdites prestations.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COULEUR ET CONNECTION fournit au Client un service d'envoi de SMS (short message service, c'est-à-dire d'un message texte alphanumérique de 1 60 caractères maximum)

Elles sont systématiquement communiquées au Client avec le Bon de commande.
La signature du Bon de commande emporte pleine et entière acceptation des présentes CGV, qui s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services d’envoi de SMS réalisés par COULEUR ET CONNECTION au profit du Client, et ce, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Avec le Bon de commande, les CGV forment le contrat de prestation conclu entre les parties.

1. Services fournis

Le service, accessible directement via le logiciel ORTHOLEADER, comprend : l'envoi de SMS individuel ou groupé, la mise à disposition de modèles de SMS avec une possibilité de personnalisation des nom et prénom des destinataires, la fourniture de statistiques sur la réception et l'ouverture des SMS par les destinataires et la notification des numéros erronés.

2. Conditions financières

Le service fait l'objet d'une tarification en fonction du nombre de SMS envoyé, de leur lieu d’expédition et de leurs destinations :

Envois depuis la France Métropolitaine :

Vers la France Métropolitaine : 0,07€HT/SMS

Vers le reste du monde : 0,15€HT/SMS

Envois depuis les DROM-COM ou un autre pays : 0,15€HT/SMS (iii)

Le service fait l'objet d'une tarification au nombre de SMS envoyé. Le Client s'engage à payer trimestriellement le service à réception de la facture par virement ou par chèque. Le tarif peut éventuellement être indexé sur un indice ou un taux de référence, de manière telle que prévue dans le Bon de commande. Le cas échéant, le tarif de la prestation fera alors l’objet d’une révision annuelle. Le taux d'indexation ainsi que le montant indexé du nouveau tarif figure sur la facture adressée au Client.

3. Durée

Le service est fourni sans engagement de durée. Le client peut y mettre un terme à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.

4. Garanties

COULEUR ET CONNECTION s'efforcera d'offrir au Client la meilleure disponibilité possible d'accès au service. Cette garantie ne saurait s'entendre d’une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure des réseaux de télécommunications. COULEUR ET CONNECTION ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation du service par le Client. COULEUR ET CONNECTION ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes du Client et qu'il sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur.

5. Responsabilités

Le Client est seul responsable de l'envoi du SMS vers le numéro de téléphone renseigné dans le logiciel ainsi que du contenu du SMS COULEUR ET CONNECTION n'est pas responsable du contenu des SMS envoyé par le Client. Dans le cas où le Client utiliserait le service pour envoyer un contenu illicite et/ou portant atteinte à la dignité humaine, et/ou portant atteinte au droit de propriété intellectuelle de tiers, le service sera résilié sans délai et sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation. En cas de poursuite judiciaire en raison du contenu, le Client assumera pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu, dégageant de fait la responsabilité de COULEUR ET CONNECTION. COULEUR ET CONNECTION s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. COULEUR ET CONNECTION est soumise à une obligation générale de moyen. En conséquence, COULEUR ET CONNECTION ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des préjudices indirects ou imprévisibles, qu'ils soient matériels ou immatériels, ce qui inclut notamment manque à gagner, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, ou toutes autres pertes financières trouvant une origine, ou étant la conséquence des présentes. COULEUR ET CONNECTION ne pourra être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une inexécution par le Client de ses propres obligations. Il est expressément convenu que la responsabilité de COULEUR ET CONNECTION ne pourra être recherchée qu'en cas de faute lourde ou dolosive. Les prestations fournies par COULEUR ET CONNECTION ne sauraient être assimilés à une prestation de conseil, ni à une immixtion dans la gestion du Client. En tout état de cause, si la responsabilité de COULEUR ET CONNECTION devait être retenue, le montant des dommage- intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne sauraient excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par COULEUR ET CONNECTION au titre des présentes, pendant l'année civile au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée

6. Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment les catastrophes naturelles, épidémie ou pandémie (reconnue comme telle par l’Organisation Mondiale de la Santé), incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de survenance d'un tel évènement, le contrat sera suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les parties acceptent d'engager des discussions pour trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussion, les parties ne trouvaient pas d'issue, il serait mis fin aux présente.

7. Données personnelles – Droit d’accès

8. Non renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'un article quelconque des CGV, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation de cette partie au bénéfice desdites CGV.

9. Validité partielle

Si l'une quelconque stipulation du contrat s'avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

10. Intégralité

Les stipulations des présentes CGV accompagnées du Bon de commande expriment l'intégralité de l'accord conclus entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les parties se rapportant à l'objet du contrat.

11. Sous-traitance au profit d’autres filiales du Groupe DENTALSOFT

12. Droit applicable et juridiction compétente

13. Acceptation, déclarations et signature par le Client

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